Il faut être titulaire de l’agrément de votre Conseil Général et il faut que notre organisme soit autorisé à fonctionner dans votre département.

Les adoptés :

Notre organisme favorise l'adoption des enfants de 5 ans et plus.

Les enfants ne peuvent être adoptés par des citoyens étrangers que si une famille russe n'a pas été choisie pour eux.

L'adoption des enfants mineurs est autorisée si l'unique parent ou les deux parents :
sont décédés,
sont déchus de l'autorité parentale,
dont l'incapacité, la disparition ou la mort a été reconnue par un tribunal,
n'habitent plus depuis un an avec l'enfant et, malgré les avertissements de l'organisme de l'éducation de la région ou de la ville, ne participent pas à son éducation ni à ses besoins; dans ce cas, le consentement du (ou des) parent(s) pour l'adoption n'est pas obligatoire.

L'adoption d'un enfant de plus de 10 ans nécessite son accord.

L'enfant doit être inscrit sur les listes du Ministère de l'Education depuis six mois.

Cette inscription est destinée à vérifier les possibilités de placement en Russie, l'adoption à l'étranger étant considérée comme une solution subsidiaire.

Les candidats à l'adoption seront autorisés à prendre connaissance du dossier médical et social de l'enfant sur place et peuvent demander, avec l'autorisation du Directeur de l'orphelinat, à faire effectuer une visite médicale complémentaire en Russie. Ce complément est aux frais des adoptants.

Les adoptants :

Toute personne majeure n'ayant pas été privée de tout ou partie de sa capacité juridique.

Les personnes mariées ainsi que les célibataires majeures peuvent adopter à l'exception des personnes déchues de l'autorité parentale ou dont l'incapacité totale ou partielle est reconnue par la loi. Des difficultés peuvent surgir pour les hommes ou femmes célibataires.

L'adoption par des concubins est impossible.

En cas d'adoption par un seul des deux époux, le consentement du conjoint est nécessaire.

Les conditions indiquées ci-dessus sont uniquement liées à la législation russe. Parallèlement, les adoptants doivent respecter la législation française :
soit être un couple marié depuis plus de deux ans ou dont les deux ont plus de 28 ans,
soit être célibataire et âgé(e) de plus de 28 ans.


Nous vous prions de bien vouloir nous adresser pour étude de votre dossier :
Une lettre de motivation,
La copie de votre Agrément,
La copie de votre notice de renseignements (selon les départements),
Si votre Agrément a plus d'un an, il faut nous joindre la copie de votre récépissé de confirmation annuelle d'agrément,
La copie de vos enquêtes sociales,
La copie de vos enquêtes psychologiques ou psychiatriques,
Une photo récente de la famille vivant au foyer,
Une enveloppe timbrée à 0,53 € pour la réponse

A la réception de ces documents, notre commission étudiera avec soin votre demande et nous vous dirons si nous pouvons vous accompagner ou non dans votre projet d'adoption.

Si la réponse s'avère positive, nous vous convoquerons à un entretien auprès de l’association afin d’évoquer en profondeur votre demande. Cet entretien n’est en aucun cas décisif.

Si nous décidons de vous accompagner dans votre démarche, un projet de mise en relation sera défini entre l’organisme De Pauline à Anaëlle et les futurs adoptants.

L’association vous adressera alors un document administratif afin de vous aider dans la constitution de votre dossier d’adoption. Une fois votre dossier complet et vérifié par nos soins, ce dernier est transmis en Russie dans la région dans laquelle nous vous avons orienté, il est traduit puis légalisé et enfin enregistré auprès du comité d’adoption. Dans chaque région, un mandataire vous représente, il agit au nom de l’association et vous accompagne dans toutes les démarches administratives et juridiques pour l’adoption de l’enfant dans le strict cadre de la Loi russe.

Le visa russe est obligatoire et le passeport doit être en cours de validité (au moins six mois après le second voyage).
Il faut une invitation touristique ou officielle (selon les régions).

Les candidats à l'adoption devront se rendre deux fois en Russie :
1er séjour (environ une semaine) : rencontre avec l'enfant et démarches administratives.
2ème séjour (trois à quatre semaines) : jugement d'adoption, visa et retour de l'enfant.

Pas de vaccination particulière.

Les candidats à l'adoption sont accueillis à l'aéroport par nos représentants qui les accompagneront dans toutes leurs démarches.

La décision russe aura les effets suivants :

Création d'un lien de filiation entre l'enfant adopté et les adoptants

Rupture des liens de filiation entre l'adopté et sa famille d'origine. Toutefois, si l'enfant est adopté par une seule personne, les liens avec son parent de l'autre sexe peuvent être maintenus à la demande de celui-ci

L'adoption peut être annulée ou révoquée à la demande des parents biologiques, du tuteur ou du procureur

Les adoptants peuvent demander à l'autorité compétente pour prononcer la décision d'adoption une modification des nom et prénom de l'enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l'acte de naissance de celui-ci

L'enfant adopté conserve sa nationalité russe. La famille adoptante a toutefois la possibilité de solliciter la perte de la nationalité russe de l'enfant à condition qu'une autre nationalité puisse être accordée à l'enfant (article 29 de la loi russe sur la citoyenneté) ; la requête en perte de nationalité doit être déposée auprès du Consulat de la la Fédération de Russie (article 37 de la loi russe sur la citoyenneté).
La double nationalité n'affranchit pas des obligations découlant de la nationalité russe (article 3 de la loi russe sur la citoyenneté).

Le dossier est remis à l'Inspecteur territorial responsable de l'orphelinat d'où vient l'enfant.C'est lui qui, avec l'aval du Ministère de l'Education décidera de l'adoption. Il signera la procédure après accord du Centre de Tutelle et L'apparentement avec l'enfant inscrit sur une liste du Ministère de l'Education. Un nouvel acte de naissance sera émis à la Mairie du lieu de naissance de l'enfant qui portera alors le nom de la famille adoptante. Son passeport sera ensuite établi au Tribunal.

Les audiences en vue d'adoption se déroulent devant le Tribunal avec la participation obligatoire du ou des adoptants en personne, d'un représentant du Centre d'Adoption et du Procureur. Le Juge demandera aux autorités de tutelle de l'enfant de présenter l'argumentation confirmant que cette adoption est dans l'intérêt de l'enfant ainsi que l'acte de naissance de ce dernier, un certificat médical, le consentement à l'adoption des parents biologiques ou de son représentant légal, l'attestation de l'inscription de l'enfant au fichier central du Ministère de l'Education de la Fédération de Russie.

Lorsque le jugement d'adoption est prononcé, il est assorti en principe de l'"exécution provisoire". Celle-ci permet aux adoptants uniquement de recueillir l'enfant immédiatement mais pas de sortir du territoire russe sauf si la famille décide de signer une décharge auprès de l’ambassade de France sous son entière responsabilité. Rien ne s'oppose en principe, durant cette période, à ce que l'enfant soit sous la garde effective des adoptants.
Lors de la prise de décision sur l'adoption, on attribue à l'enfant adoptable, sur demande de l'adoptant, le nom de l'adoptant et le ou les prénoms retenus.

Entrée de l'enfant sur le territoire :

Pour obtenir le visa de l'enfant délivré par le Consulat Français de Moscou ou de Saint-Pétersbourg :
jugement d'adoption,
passeport de l'enfant,
nouvel acte de naissance de l'enfant,
Ces documents auront été préablement traduits en français par notre interprète.

Arrivée de l'enfant :

dans les 24h qui suivent l'arrivée de l'enfant, informer l'association de votre retour afin de nous permettre de prévenir le Consulat de Russie en France ainsi que le Conseil Général

dans les 48h, se manifester auprès des services sociaux de votre département.

dans un délai d’un mois, faire enregistrer l'enfant auprès des services consulaires de la Fédération de Russie en France puis nous faire parvenir copie du passeport de l'enfant avec le tampon d'enregistrement.

déposer le dossier de l'enfant, en vue de l'adoption plénière, auprès du Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence.Le juge procédera alors à l'instruction complète de la demande d'adoption. Il vérifiera que les conditions légales de l'adoption sont remplies, aussi bien par les adoptants que par l'enfant. Pour cela, il réunit tous les éléments qui lui paraissent nécessaires. Il peut demander à l'Aide Sociale à l'Enfance ou à l'association de lui communiquer le dossier.Il peut aussi de lui-même faire procéder à toutes les enquêtes qu'il estime utile.

Les familles doivent prendre contact avec les organismes sociaux dont elles dépendent (CPAM, CAF). Les adoptants bénéficient de congés et de prestations familiales dès lors qu'un enfant est au foyer des adoptants.

L'association devra assurer un suivi de l'enfant pendant une période de trois ans. Ces rapports sont transmis en Fédération de Russie, aux services sociaux et aux adoptants.